Dans le cadre d’une stratégie patrimoniale structurée, la donation est un outil juridique et fiscal majeur. Bien plus qu’un simple transfert anticipé de patrimoine, elle constitue un levier d’optimisation qui s’inscrit dans une vision intergénérationnelle et fiscale.
Cependant, réaliser une donation ne s’improvise pas. Les conditions juridiques, fiscales et les clauses spécifiques qui l’entourent peuvent transformer une donation en un véritable outil patrimonial.
Un cadre juridique strict
La donation est un acte juridique encadré par le Code civil (articles 894 et suivants). Elle suppose une intention libérale du donateur et nécessite le consentement des deux parties (c’est-à-dire avec le donataire). La capacité juridique de ces dernières est également requise : un mineur non émancipé ou un majeur protégé ne peut donner sans assistance ou autorisation. Par ailleurs, la donation fait appel à la rédaction d’un acte notarié, sauf s’il s’agit d’un don manuel ou d’un don d'usage.
Le régime fiscal
Tous les biens donnés sont soumis à des droits de donation, sauf exceptions ou abattements légaux qui sont renouvelables tous les 15 ans. Ces droits varient selon le lien de parenté et la valeur transmise. Par exemple, l’abattement est de 100 000 euros par enfant et par parent, tandis qu’il est seulement de 31 850 euros par petit-enfant et par grand-parent. En réalisant une donation tous les 15 ans pour une partie du patrimoine dont la valeur est inférieure à ces abattements, le donateur peut ainsi faire bénéficier d’une exonération totale de droits à ses bénéficiaires. De plus, il transmet progressivement ses biens en ayant une parfaite maîtrise sur leur répartition. En savoir plus sur euodia. fr.
Les clauses essentielles
Une donation peut être modulée par différentes clauses qui en encadrent l’usage, la portée et la révocabilité.
La clause de réserve d’usufruit
C’est l’une des plus courantes. Le donateur transmet la nue-propriété du bien tandis qu’il en conserve l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’usage et de percevoir les revenus (dans le cas d’un bien immobilier). Cela permet de continuer à l’occuper ou d’en percevoir les loyers. Cependant, les nus-propriétaires en détiennent seulement les murs, jusqu’à ce qu'ils recouvrent la pleine propriété, une fois que l’usufruit s’éteint – généralement au décès du donateur usufruitier.
La clause d’inaliénabilité
Cette clause représente un rempart empêchant le donataire de vendre ou hypothéquer le bien sans l’accord du donateur. Elle est toutefois valable si elle est justifiée et pour protéger un héritier fragile ou en situation de handicap.
La clause de retour conventionnel
Elle prévoit que le bien donné revient automatiquement au donateur si le donataire décède avant lui. Cette clause est essentielle pour éviter une dispersion du patrimoine hors de la lignée directe.
La donation avec charge
Le donateur peut imposer une charge, c’est-à-dire une contrepartie au donataire. Ce dernier est soumis à une obligation qui doit être licite et morale ; elle ne peut être plus importante que la valeur du bien donné. Cette charge est fixée dans l’intérêt de l’une des parties ou d’une tierce personne – cette dernière doit toutefois être en vie au jour où la donation est réalisée.
Exemple : prise en charge d’un parent, conservation du bien au sein de la famille, etc. En cas de non-exécution, la donation peut être révoquée, ou alors une action en justice est intentée, donnant lieu au paiement de dommages et intérêts.
La donation-partage
Adaptée en présence de plusieurs enfants, la donation-partage permet de figer les valeurs des biens donnés au jour de l’acte, évitant ainsi les conflits futurs. Elle nécessite l’acceptation par tous les enfants et se fait obligatoirement par acte notarié. Elle concerne alors la réserve héréditaire qui doit être répartie équitablement entre ces derniers. La donation-partage se différencie de la donation simple qui s’applique en présence d’un seul enfant.
